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C.G.V. Recruteurs

Conditions Générales de Vente

(Novembre 2015)

 

 

 

1 - Définition

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Client : personne physique ou morale, ayant la qualité d’employeur, qui souscrit un abonnement ayant pour objet la diffusion d’annonces d’emploi en ligne et l’accès aux données personnelles des saisonniers ayant publiés leur profil, sur le site www.SEASONPROS.com .

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Client sous sa responsabilité en vue de pourvoir à des emplois.

3SP : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet www.SEASONPROS.com, SAS au capital de 60.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 802 527 333  dont le siège social est situé 60, route des Gorges du Sierroz, 73100 GRESY SUR AIX.

 

Compte Personnel  : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Client doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces et consulter les profils des saisonniers.

 

 

2 – Préambule 

 

Les présentes CGV s’appliquent à tous les abonnements contractuels souscrits par un Client  avec la société 3SP, qui met en ligne le site internet www.SEASONPROS.com.

 

Les présentes CGV sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre la société 3SP et ses Clients.

 

Elles constituent le socle unique de la négociation entre les parties et le cadre de leurs relations commerciales.

 

Toute souscription d’abonnement est donc régie par les présentes CGV, sauf accords spécifiques et express négociés avec le Client et conclus par écrit.

 

La loyauté des comportements est fondamentale pour la qualité des relations d’affaires : la société 3SP ne sera en aucun cas tenue d’accepter des conditions d’achat ou demandes du Client qui seraient abusives ou exorbitantes en vue des présentes CGV.

 

 

3 – Acceptation

 

Toute souscription d’un abonnement par un Client vaut acceptation pleine et entière des CGV.

 

 

4 – Modalités de souscription des abonnements

 

La société 3SP propose à ses Clients de souscrire un abonnement. 

 

Le prix de chaque abonnement, précisé selon la grille tarifaire jointe en annexe, varie selon :

 

- d’une part, le nombre d’annonces en ligne publiées et le nombre d’accès aux coordonnées personnelles des saisonniers ayant créé un compte ;

- d’autre part, la durée de l’abonnement.

 

Cet abonnement permet au Client de publier des offres d’emploi et d’accéder aux coordonnées personnelles des saisonniers ayant créé un profil sur le site internet www.seasonpros.com.

 

Pour pouvoir bénéficier de cette offre, le Client doit, au préalable, créer un compte sur le site internet www.seasonpros.com lui permettant la gestion de sa/ses annonce(s).

 

L’abonnement est souscrit à sa date d'activation.

 

 

5 – Durée de l’abonnement

 

L’abonnement est souscrit soit pour une saison (abonnement hiver du 15/07 au 31/03- abonnement été du 15/01 au 31/08)  soit pour une année.

 

Tout abonnement est conclu pour la durée précisée lors de sa souscription.

 

L’abonnement se renouvellera par tacite reconduction pour une durée égale à celle précisée lors de la souscription, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception quinze jours avant l'arrivée du terme.

 

 

6 – Règles de diffusion des offres d’emploi

 

Le Client peut mettre en ligne des offres d’emplois, dans la limite de l’abonnement souscrit.

 

Il lui est alors demandé de compléter obligatoirement et correctement l’ensemble des champs.

 

Tous les éléments et données remis par le Client à la Société 3SP sont réputés avoir été conçus et rédigés par le Client.

 

Le Client assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu de l'Annonce qu'il diffuse. A ce titre, le Client s'engage à ce que l'Annonce ne présente pas des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur ou des éléments de nature diffamatoire, ou contrefaisants ou de nature à nuire aux intérêts ou à l'image de la Société.

 

Le Client garantit expressément faire son affaire personnelle de l'obtention de tous les droits et autorisations nécessaires pour la publication de toute Annonce et notamment des droits de propriété intellectuelle.

 

La Société 3SP se réserve le droit de refuser l'insertion et/ou supprimer, sans préavis ni information ou notification préalable, ni indemnité ni droit à remboursement toute Annonce qui serait notamment non conforme aux normes et réglementation en vigueur, aux dispositions des présentes CGV, aux règles de rédaction et de diffusion de la Société, et/ou qui serait susceptible d'enfreindre les droits ou de heurter les droits d'un tiers ou de la Société et/ou de ses Partenaires. Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité à ce titre.

 

Dans l’hypothèse où la Société verrait sa responsabilité engagée en raison d’un élément ainsi placé sous la responsabilité du Client, ou plus généralement en raison d’une action ou d’une omission du Client, ce dernier devra garantir et indemniser la Société 3SP de toutes les conséquences financières en résultant, en sus des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Client.

 

Les erreurs ou omissions dans le contenu de l'Annonce ou la mauvaise qualité de reproduction des photos, images, ainsi que de tous documents téléchargés  et fournis par le Client ne peuvent justifier le défaut de paiement du prix ni donner droit à une indemnisation quelconque ni donner droit à une diffusion aux frais de la Société ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

 

Le Client est averti et accepte expressément que son Annonce puisse être accessible, reproduite, diffusée et commentée par les utilisateurs du Site, notamment sur les pages personnelles de leurs réseaux sociaux. La Société 3SP n'est pas responsable des commentaires publiés, notamment en cas de commentaires injurieux ou diffamatoires ou contraires aux intérêts du Client.

 

 

7 – Remboursement

 

Si la diffusion d’une offre est refusée par la société 3SP en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le recruteur ne pourra pas en solliciter le remboursement.

 

 

8 – Le prix

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et annexés aux présentes.

 

Les prix s’entendent hors taxe.

 

La société 3SP se réserve le droit de modifier ses prix.

 

 

9 – Prestations supplémentaires

 

Toute publication réalisée hors abonnement donnera lieu  à une facturation supplémentaire conformément à la grille tarifaire jointe en annexe 1 - mention « annonce supplémentaire », sauf volonté exprimée du Client de souscrire à un abonnement supérieur. 

 

 

10 – Facturation – Paiement

10.1 – Souscription de l’abonnement en ligne

 

Le prix est exigible lors de la souscription de l’abonnement.

 

Par exception et accord préalable de la société 3SP, le Recruteur pourra régler le montant de son abonnement en deux fois, pour partie lors de la souscription et, pour le solde, 30 jours à compter de l’émission de la facture.

 

En cas de dépassement de l’abonnement, le prix de la prestation supplémentaire est exigible soit lors de la diffusion d’une nouvelle annonce, soit, lors de la souscription d’un nouvel abonnement.

 

La facture est émise après la souscription de l’abonnement.

 

Tout paiement s’effectue à l’ordre de la société 3SP par carte bancaire, virement ou prélèvement automatique.

 

10.2- souscription de l’abonnement hors site internet

 

Les factures sont payables trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. 

 

Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Tout désaccord sur la facture doit être signalé dans un délai de huit (8) jours après sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée.

 

La société 3SP accepte le paiement par espèces dans la limite de 1000 €, virement et chèque. 

 

Si une facture arrivée à échéance n’est pas réglée, même partiellement, il s’applique des pénalités de retard.

 

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

 

Elles courront à compter du lendemain de la date d’échéance.

 

Le montant des pénalités sera calculé par application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Par ailleurs, un montant minimum forfaitaire de 40 €uros sera dû à titre de compensation pour frais de recouvrement.

 

En outre, tout retard de paiement entrainera, de plein droit, la suspension du présent contrat et donc le retrait des offres publiées.

 

 

11 – Force majeure

 

La société 3SP se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de l’abonnement, de plein droit et après en avoir informé le Client, en cas d’événements de force majeure, de cas fortuits ou événements indépendants de la volonté de la société 3SP.

 

Aucune indemnité ne sera due à cette occasion.

 

 

12 - Résiliation

 

La société 3SP se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans formalité ni frais, ni indemnité, toute annonce diffusée et/ou tout abonnement en cours en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.

 

 

13 – Droit applicable – règlement des différends

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

En cas de litige, seul sera compétent le tribunal matériellement compétent dans le ressort duquel le siège de la société 3SP est établi, même en cas de Référé et nonobstant pluralité d’instance ou de partie ou d’appel en garantie.

 

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